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Newsletter du 24/05/2022

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Brèves
Concubin travaillant dans l'entreprise : le modèle d'attestation est en ligne
Statut choisi par le concubinDepuis le 14 octobre 2019, le dossier de déclaration de création de l'entreprise doit, le cas échéant, contenir la déclaration ...
Perdre le client unique de la société n'est pas une faute de gestion
Condamnation du dirigeant suite à la liquidation de sa sociétéLa liquidation de la société après avoir perdu son client uniqueAprès avoir bénéficié d'une ...
Le dirigeant de SAS révocable « à tout moment » n'a pas droit à une indemnité
Révocation avec ou sans un juste motif selon les statutsDans une SAS, les causes et les modalités de révocation du président ou du directeur général sont ...
Une SARL doit exécuter l'engagement financier pris par un de ses salariés agissant pour son compte
Un salarié souscrit un engagement financier au nom de sa société Une SARL intervient en tant qu'apporteur d'affaires aux côtés d'une société réalisant l'acquisition ...
Il faut verser l'indemnité de non-concurrence au salarié licencié pour faute lourde
Licencié pour faute lourde sans paiement de l'indemnité de non-concurrenceUn salarié avait été convoqué, le 19 juin 2012, à un entretien préalable à un ...
Lorsque la rupture conventionnelle a été homologuée, l'indemnité est due, même en cas de décès du salarié
Décès du salarié après l'homologation de la convention de rupture, mais avant la date fixée pour la ruptureUn salarié et son employeur signent le 11 septembre ...
Étendue du secret professionnel du notaire
Selon l'article 23 de la loi du 25 Ventôse an XI, les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ...
Remise en cause de l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale
Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées de toute imposition ...
Questions
Articles

Dossier

Anticiper le contrôle fiscal de son entreprise
L'éventualité d'un contrôle fiscal est souvent vécue avec appréhension par un dirigeant de TPE/PME. S'y préparer est indispensable pour y faire face le plus sereinement possible.

Salariés

Maternité : quelle protection contre le licenciement ?
Une salariée qui vous a annoncé sa grossesse est protégée pendant plusieurs mois contre le licenciement.

Impôts

Utiliser un logiciel de caisse frauduleux peut coûter cher
Les commerçants soumis à la TVA doivent être équipés d'un logiciel de caisse sécurisé.

Salariés

S'y prendre à temps pour rompre un contrat d'apprentissage avant terme
Pour de multiples raisons, il est parfois nécessaire de se séparer d'un apprenti plus tôt que prévu. Souvent délicat quand la « période d'essai » est expirée.

Actu en bref

Licenciement économique : proposer le CSP jusqu'à fin 2022
Toute entreprise de moins de 1 000 salariés (et au-delà en cas de redressement ou liquidation judiciaire) doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié qu'elle va licencier pour motif économique. Ce ...
Rabais : bientôt une nouvelle obligation pour les commerçants
À compter du 28 mai 2022, un professionnel annonçant une réduction de prix devra indiquer le prix antérieur pratiqué, correspondant au prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des 30 jours précédant ...
Indemnités maladie/maternité des indépendants
Début 2022, plusieurs mesures sont entrées en vigueur afin d'améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants, notamment en cas d'arrêt maladie ou maternité. Certaines dérogations temporaires visent notamment à ...
Des pratiques commerciales toujours plus encadrées
La protection des consommateurs se renforce, avec à la clé des sanctions plus sévères côté professionnels à partir du 28 mai 2022. Cela concerne en particulier celui qui manque à son obligation d'information précontractuelle sur ...
Réduction IR-PME : le taux bonifié est en vigueur
Les particuliers qui souscrivent au capital de PME en direct ou via un fonds (FCPI, FIP) peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Son taux est en principe de 18 %. Comme entre le 10 août ...