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Newsletter du 10/06/2022

Flashs
Brèves
La dernière demande d'aide « coûts fixes » est à transmettre le 15 juin 2022 au plus tard
Fin des aides Covid décidée par la Commission européenneSuppression progressive des aides. - Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de ...
Promotions : attention à l'affichage des prix !
Rappel des obligations des commerçants en cas de rabaisQuels prix doit-être affiché ?Depuis le 28 mai dernier, toute annonce d'une réduction de prix doit ...
Assigner les débiteurs dans les temps sans multiplier les mises en demeure
Plus de 5 ans entre les premiers impayés du débiteur et l'assignation du créancierUn médecin cesse, à compter du 1er janvier 2011, de payer les loyers d'un ...
Mise en place d'une politique de régularisation de la TVA sur les ventes à distance
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des ventes à distance au 1er juillet 2021, l'administration fiscale a constaté que certains opérateurs de ventes ...
Créances irrécouvrables et formalisme
Le liquidateur judiciaire d'une société a contesté les redressements opérés par l'administration fiscal au titre de créances impayées devenues irrécouvrables. ...
Bénéfice de l'abattement retraite réservé au gérant de SARL nommé conformément aux statuts
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement spécifique sur la plus-value réalisée sous ...
Pas d'insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l'entrepreneur
La résidence principale des personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (RCS, répertoire des métiers) ...
Absence prolongée pour maladie : l'indemnité de préavis est due si le licenciement n'est pas justifié
Licenciement en raison d'une absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant de remplacer le salariéLa maladie d'un salarié ne peut pas motiver ...
Qui dit temps partiel, dit contrat écrit et précis sur la durée du travail sauf à risquer la requalification
Contrat écrit avec mention de la durée du travailUn contrat de travail à temps partiel doit en principe être écrit. De plus, il doit indiquer un certain ...
Questions
Articles

Dossier

Améliorer la retraite du chef d'entreprise
Hormis ses pensions de retraite de base et complémentaire obligatoires, le dirigeant peut se constituer un 3e niveau de protection retraite en souscrivant des produits d'épargne retraite et de capitalisation. Il y a d'ailleurs tout intérêt et ...

Salariés

Pouvoir invoquer la faute lourde d'un salarié est rare
Licencier pour faute lourde vous permet de réclamer des dommages et intérêts au salarié. Mais attention à bien analyser les faits avant de vous placer sur ce terrain souvent glissant.

Impôts

Hausse de prix : déduisez une provision spécifique
Pensez-y : à certaines conditions, une entreprise peut constituer une provision déductible fiscalement motivée par la hausse de prix. Une façon de limiter l'impact de l'inflation sur sa trésorerie.

Gestion

Entrepreneur individuel : le nouveau statut est précisé
Des compléments ont été apportés pour l'entrée en vigueur du nouveau statut le 15 mai 2022 (voir RFConseil 350, p. 13).

Actu en bref

Prolongation prévue des aides à l'apprentissage
Dans le cadre de la crise sanitaire, une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis avait été mise en place pour les contrats conclus à compter du 1 er  juillet 2020 et jusqu'au 28 février 2021 (voir RFConseil 332, p. 11). De ...
Étiquetage alimentaire temporaire
Les difficultés actuelles d'approvisionnement obligent les industriels de l'agroalimentaire à modifier temporairement les recettes de nombreux produits, dans un délai incompatible avec les règles légales relatives à ...
Bonus écologique resserré pour les véhicules électriques
Le bonus écologique vise à aider les particuliers et les professionnels à acheter ou louer un véhicule électrique ou à hydrogène neuf ou d'occasion ou encore un véhicule hybride rechargeable neuf. Son montant varie selon le prix ...