logo Imprimer
Seuils de l'usure pour le 3e trimestre 2021
Catégories de prêts Taux effectif
(2e trim. 2021)
Seuil de l'usure
(3etrim. 2021)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

11,32 % 15,09 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

1,50 % 2,00 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,16 % (1) 1,55 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,27 % 1,69 %

Découverts

11,32 % 15,09 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,06 % 1,41 %
Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

1,85 % 2,47 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

1,83 % 2,44 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

1,86 % 2,48 %

Prêts à taux variable

1,82 % 2,43 %

Prêts-relais

2,20 % 2,93 %
Catégories de prêts Taux effectif
(2e trim. 2021)
Seuil de l'usure
(3e trim. 2021)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,82 % 21,09 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

7,37 % 9,83 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

3,81 % 5,08 %
1 : Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date: 21/09/2021

Url: