Le JT Quotidien
12 juin 2024 -
Durée : 00:03:45
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 12 juin : Billet à ordre : modification ultérieure de la date et nullité, Cession de la résidence principale, JO 2024 : dérogation au repos dominical étendue à tout paris.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. com. 23 mai 2024, n° 22-12736
- CAA Lyon n°22LY01512 du 21 mars 2024
- Communiqué de presse du préfet de Paris du 23 avril 2024