Fiscal TPE

Date: 2026-09-17

Fiscal,Fiscal,

FRAIS DE RESTAURATION ET FACTURATION ÉLECTRONIQUE

La réforme de la facturation électronique modifie-t-elle les règles de déduction des frais de restauration ou celles relatives à la récupération de la TVA ?

La réponse est négative. Pour aider les entreprises à appréhender leurs obligations dans le cadre de cette réforme, l'administration fiscale a publié une fiche pratique sur le traitement des frais de restaurant. Dans ce document, elle envisage 3 situations :

- celle du collaborateur (ou du chef d'entreprise) qui ne précise pas qu'il se restaure à titre professionnel ;

- celle du collaborateur qui demande une facture libellée au nom de son entreprise ; et

- celle du collaborateur qui, après avoir payé son repas sans demander de facture, en fait la demande a posteriori.

Lorsqu'un collaborateur précise que le repas est pris à titre professionnel et demande une facture au nom de son entreprise, le restaurateur doit lui adresser une facture électronique. À cette fin, l'adresse de facturation électronique de l'entreprise (a minima le Siren ou Siret) doit être communiquée au restaurateur. En revanche, si le collaborateur est considéré comme un « particulier », l'opération ne relève pas de l'obligation de facturation électronique mais des obligations de transmission à l'administration des données de transaction et de paiement (e-reporting). Une facture électronique peut, néanmoins, être établie a posteriori à la demande de l'entreprise, avec la mention « TVA déjà collectée », afin d'éviter une double prise en compte. L'administration fiscale recommande, ainsi, aux entreprises de sensibiliser leurs collaborateurs afin qu'ils demandent, dès le paiement du repas, une facture établie au nom de l'entreprise.

Fiche pratique des impôts n° 12, rubrique facturation électronique, juin 2026