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Date: 2026-11-17

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ENTRÉE EN EHPAD ET VENTE DE LOGEMENT : CHANGEMENT EN VUE ?

Une entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) peut obliger une personne âgée à vendre son logement, parfois dans des conditions difficiles. Peut-elle alors bénéficier d'un assouplissement des règles d'exonération de la plus-value immobilière réalisée à cette occasion, notamment si la vente prend du temps ou si ses revenus dépassent les plafonds prévus par la loi ?

Le Gouvernement, directement interrogé, indique que plusieurs mécanismes permettent déjà de bénéficier d'une exonération d'impôt sur la plus-value immobilière réalisée. Ainsi, le gain issu de la cession de l'ancienne résidence principale peut être exonéré si le logement est vendu dans un délai raisonnable après le départ de son occupant, généralement fixé à un an dans un contexte économique normal, sous réserve qu'il n'ait été ni loué ni occupé gratuitement entre-temps. Une exonération spécifique est également prévue pour les personnes âgées qui vendent leur ancien logement après leur entrée en établissement spécialisé, sous certaines conditions de ressources, de délai de cession, d'absence d'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et d'inoccupation du bien.

Pour finir, il estime que les règles actuelles prennent déjà en compte les difficultés rencontrées par les personnes concernées. Par conséquent, aucun assouplissement des conditions d'exonération n'est envisagé.

Réponse ministérielle Sabatini n° 12440, JO Assemblée nationale du 29 septembre 2026

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